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Conditions générales de vente - Coatex

1. Champ d’application

Toutes les offres faites par Coatex et toutes les commandes en produits (ci-après “les Produits”) adressées par l’Acheteur à Coatex sont soumises exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sans autres modifications que celles expressément acceptées par écrit par Coatex.  Lorsque l’Acheteur passe une commande auprès de Coatex, l’Acheteur accepte les CGV et reconnaît en avoir pris connaissance à la signature des spécifications des Produits, du bon de commande ou du contrat de vente (ci-après “le Contrat”). Les CGV devront prévaloir sur toute clause contraire contenue dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

2. Commande

Toutes les commandes passées par l’Acheteur ne deviendront contractuelles qu’au moment de leur acceptation par Coatex. Dans le cas où l’acceptation diffère des termes de la commande, cette acceptation constitue une nouvelle offre non contractuelle de la part de Coatex devant être acceptée par l’Acheteur. Les commandes acceptées peuvent être amendées par l’Acheteur, et sont soumises à l’acceptation préalable écrite de Coatex  avant livraison.

3. Prix

Les prix des Produits sont ceux indiqués sur les listes de prix de Coatex, et peuvent être soumis à une cotation  spécifique par Coatex et acceptée par l’Acheteur.  Sous réserve d’accord contraire, le prix est indiqué hors taxes et charges telles que coûts d’emballage, de chargement et de transport, sans que cette liste soit limitative. Tous les prix sont payables en euros, toute autre paiement en une autre devise devant être indiqué sur la facture.

 

Coatex se réserve le droit, sous réserve d’en informer l’Acheteur au préalable dans un délai raisonnable, et à tout moment avant livraison, d’augmenter le prix des Produits afin de répercuter toute augmentation de ses coûts échappant à son contrôle.

4. Facturation - Délais de paiement

Toute facture sera émise le jour où les Produits quittent le site de production de Coatex et devra être réglée à trente (30) jours date de facture, sauf accord dérogatoire entre les Parties, par tout moyen de paiement préalablement convenu avec Coatex, sans déduction ni compensation. Tout retard de paiement d’une facture ou d’une traite entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) l’application d’intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix pourcent (10%) pour une période allant du jour suivant la date d’échéance à la date de paiement effectif ainsi que (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement devaient excéder ce montant).

i/ Le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou le défaut d’acceptation d’une traite autorise Coatex sans mise en demeure préalable :

  • à procéder à la résolution du Contrat,
  • à suspendre ou résilier au choix de Coatex tous les contrats en cours sauf paiement par avance des Produits,
  •  à refuser au choix de Coatex toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à un paiement par avance.

 

ii/ En cas de détérioration grave de la situation financière de l’Acheteur ou de son pays de situation, de dissolution ou modification du contrôle de droit ou de fait de l’Acheteur, Coatex se réserve le droit pour les commandes en cours ou futures d’exiger un paiement comptant ou avant livraison. Dans les deux cas mentionnés ci-dessus (i/ et ii/), Coatex pourra de plus demander des mesures conservatoires judiciaires que l’Acheteur accepte par avance et s’interdit de contester.

5. Réserve de propriété

Coatex conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix. L’acheteur s’engage à effectuer toutes les actions nécessaires pour sécuriser cette réserve de propriété. Jusqu’au transfert de la propriété des Produits de Coatex à l’Acheteur : (a) l’Acheteur doit veiller à la bonne conservation et au stockage des Produits dans de bonnes conditions et doit souscrire toute assurance appropriée; (b) dans l’hypothèse où l’Acheteur revend les Produits ou vend tout produit fabriqué à partir de ou incorporant les Produits, l’Acheteur cède à Coatex toutes actions ou réclamations en résultant pour un montant égal au prix des Produits.  Tant que l’Acheteur n’aura pas rempli l’ensemble de ses obligations sous le Contrat, le montant des ventes de ces Produits sera isolé par l’Acheteur sur un compte séparé au profit de Coatex; (c) dans le cas où les Produits feraient l’objet d’une saisie par un tiers, l’Acheteur devra notifier au dit tiers que les Produits sont la propriété de Coatex et devra en informer Coatex afin que Coatex puisse faire valoir ses droits de propriété. Dans le cas où le tiers ne serait pas en mesure de rembourser Coatex pour tout frais de procédures ou autres frais engagés par Coatex, l’Acheteur supportera ces frais.

6. Transfert des risques

Les livraisons de Produits sont faites Ex-works (Incoterms 2010) à moins qu’un autre INCOTERM ne soit expressément stipulé par Coatex. 

7. Livraisons

Les livraisons se feront en fonction des disponibilités de Coatex. Les livraisons peuvent être partielles ou échelonnées. A moins qu’il n’en soit convenu différemment entre Coatex et l’Acheteur, les dates de livraisons ne sont données qu’à titre indicatif et ne lient pas Coatex, qui fera ses meilleurs efforts commerciaux pour livrer les Poduits à l’Acheteur à la date de livraison convenue avec l’Acheteur. Coatex ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage ou perte, direct ou indirect, du à un retard de livraison, à l’exception des cas de faute grave de Coatex, où la responsabilité de Coatex serait alors limitée au paiement du surcoût éventuel engagé par l’Acheteur pour se fournir en produits similaires, à l’exclusion des coûts de livraison y afférents.

 

La livraison par Coatex d’une quantité de Produits présentant une variation de plus ou moins deux pourcent (2%) par rapport à la quantité commandée est réputée être conforme à la commande, le prix facturé à l’Acheteur étant alors basé sur la quantité de Produits livrés. En cas de différend entre Coatex et l’Acheteur sur la quantité de Produits livrés, la quantité enregistrée sur les appareils de mesure calibrés de Coatex fera foi.

8. Acceptation des produits

Sauf accord express contraire, les Produits sont réputés acceptés par l’Acheteur, et Coatex n’assume aucune responsabilité de ce fait, vingt (20) jours après réception par l’Acheteur en ses entrepôts ou en tout autre lieu indiqué par l’Acheteur, à moins que l’Acheteur n’ait notifié à Coatex par écrit, à l’adresse de Coatex telle qu’indiquée dans la confirmation de commande émise par Coatex à l’attention de l’Acheteur, pendant la dite période de vingt (20) jours, une réclamation pour non-conformité des Produits par rapport aux spécifications des Produits en vigueur au moment de la commande, accompagnée de tout élément de preuve établissant la non-conformité. Si l’Acheteur adresse une réclamation pour non-conformité, étayée par les éléments probatoires dans la période de vingt (20) jours susmentionnée, Coatex pourra à sa seule discrétion, soit rembourser le prix payé par l’Acheteur soit remplacer le Produit incriminé sans frais pour l’Acheteur. Tout mélange, toute utilisation ou tout reconditionnement des Produits par l’Acheteur, ses agents ou employés emportera acceptation  des Produits par l’Acheteur.

9. Garantie

En l’absence de notification écrite telle que prévue en Article 8 ci-dessus, aucune garantie supplémentaire n’est accordée par Coatex sur les Produits, sauf en cas de non-conformité qui n’aurait pas été détectée  à l’issue d’une inspection raisonnable des Produits. Dans un tel cas, l’Acheteur devra envoyer à Coatex une réclamation pour non-conformité dans un délai de quatre (4) mois après réception des Produits - ou dans un délai de douze (12) mois suivant la date de production du Produit dans le cas où le Produit aurait été expédié depuis le dépôt d’un distributeur dûment mandaté par Coatex -, accompagné des éléments de preuve établissant leur non-conformité à la date de leur réception. Sous réserve que les conditions susmentionnées soient respectées, Coatex remboursera ou remplacera les Produits sans frais pour l’Acheteur. Coatex n’accorde aucune autre garantie, notamment quant à l’utilisation des Produits qui leur est réservée par l’Acheteur.

10. Limites de responsabilité

Excepté en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Coatex ne pourra être recherchée pour tout dommage direct de quelque nature que ce soit. En aucune circonstance la responsabilité de Coatex ne saurait être recherchée pour tout dommage indirect, incluant sans limitation toute perte d’exploitation ou de clientèle. En tout état de cause, le montant maximal des responsabilités cumulées de Coatex, au titre de l’application des présentes CGV, ou en vertu de toute loi applicable sera limité au prix de vente des Produits dont la causalité avec le dommage aura été établi. 

11. Terminaison

Dans le cas où l’Acheteur ne remplirait pas ses obligations contractuelles nées du Contrat, ou ferait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Coatex aura le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin au Contrat, partiellement ou en totalité, par une notification écrite adressée à l’Acheteur, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité sous quelque forme que ce soit.

12. Force majeure

Coatex ne sera en aucune circonstance responsable de tout défaut ou retard de livraison imputable en tout ou en partie, à la survenance d’un évènement de force majeure échappant au contrôle de Coatex et affectant ou empêchant la fabrication et/ou la livraison des Produits. De tels évènements doivent inclure sans limitation, les cas de guerre, de grève, incendies, accidents, retard ou interruption de tout moyen de transport, inondations, tempêtes, pénurie ou coûts excessifs des matières premières utilisées dans la fabrication des Produits, difficultés de production, ou tout autre cause prévenant la fabrication et/ou la livraison des Produits. Les obligations contractuelles de Coatex seront suspendues pendant le temps où leur exécution sera empêchée dans de telles circonstances. Dans le cas où un évènement de Force Majeure empêcherait l’exécution du Contrat pendant une période ininterrompue de cent vingt (120) jours, l’Acheteur aura le droit de mettre fin au Contrat par voie de notification écrite à Coatex.

13. Juridiction et droit applicable

L’Acheteur accepte de soumettre tout différend né de l’exécution du Contrat, directement ou indirectement, à la juridiction exclusive des tribunaux de Lyon, en France. Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français, l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise étant expressément exclue.

14. TVA

Le prix mentionné dans le contrat n’inclut aucune taxe ou impôt et sera majoré, au moment de la facturation, de la TVA et/ou de toute autre taxe ou impôt portant notamment sur la vente, la production ou le transport des Produits, autre qu’une taxe ou impôt sur les bénéfices du vendeur, si applicable.

Lorsque i) la livraison des Produits est exonérée de TVA dans l’Etat d’expédition des Produits en raison de l’expédition ou du transport des Produits hors de l’Etat d’expédition, et ii) l’expédition ou le transport des Produits est effectué par l’acquéreur ou pour son compte, ce dernier devra transmettre au vendeur les documents justificatifs suivants ("Documents Justificatifs"):

  •  tout document permettant de prouver l’expédition ou le transport des biens hors de l’Etat d’expédition des Produits selon les règles en vigueur dans l’Etat d’expédition des Produits  dans les 20 jours de l’enlèvement des Produits par l'acheteur en une fois ou, au plus tard le 15ème jour du mois suivant, en cas d'enlèvements multiples et,
  •  en cas de livraison intracommunautaire, une déclaration écrite signée par une personne dûment habilitée, attestant que les marchandises ont été transportées ou expédiées par l’acheteur ou par un tiers pour son compte, et mentionnant l'État membre de destination des marchandises, conformément aux règles en vigueur dans l’Etat d’expédition, dans les dix (10) jours du mois suivant la livraison.

Si l’acheteur ne transmet pas au vendeur les documents justificatifs dans les conditions et délais susmentionnés et que la TVA est réclamée au vendeur sur ses ventes à l’acquéreur, l’acquéreur devra immédiatement (i) payer une compensation au vendeur égale au montant de la TVA redressée, (ii) rembourser la totalité des pénalités et intérêts de retard que le vendeur aura supporté en raison de l'absence d'application de TVA sur la facture de vente initiale ou pour ne pas avoir fourni les Documents Justificatifs et (iii) les frais d’avocats, le cas échéant, cette dernière rubrique (iii) étant plafonnée à 10 k€.

 


 

CGV Coatex – V5. 12 février 2019

 
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